Il ressort d'un certificat médical établi le 25 mars 2024 par le Dr B, psychiatre praticien hospitalier qui suit A C, que l'état de santé de celle-ci justifie la poursuite d'études à distance durant les

du code de justice administrative.

D'autre part, il soulève que le requérant fait preuve d'une agressivité envers les autres personnes détenues et les surveillants ce qui a eu pour effet de justifier son transfert vers le centre pénitentiaire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A D, représenté par Me Constantinides, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Mayotte.

Ont été entendus au cours au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Clément, président-rapporteur ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 16 janvier 2023 de Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Amadori, premier conseiller rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

qui n'a pas été compensée dès lors que le rapport sur lequel elle s'appuie ne lui a pas davantage été communiqué et le fait que la preuve de l'insuffisance professionnelle n'est pas rapportée ; - Mme

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B le paiement d'une somme au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 3 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

émis des avis défavorables à la desserte du projet au réseau d'eau et d'assainissement ; - ces raccordements nécessitent des extensions des réseaux d'eaux et d'assainissement, dont le principe n'a pas

de l’état de catastrophe naturelle ; elle ne justifie donc pas de l’utilité de la mesure d’expertise ; - à titre subsidiaire, le rapport d’expertise amiable produit par la requérante démontre que le

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - le permis de construire attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9

A...

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.