Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Électricité Industrielle JP Fauché, verse aux débats les pièces 4, 11 à 16, 19, 28 à 31 visées

Fabrice Met, rapporteur public ; - les observations de Me Leduc, substituant Me Collet, représentant M.

lors que les articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale sur la base desquels il a été sanctionné étaient abrogés à la date de la sanction ; - elle est entachée d’un vice

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Gorse, représentant la Ville de Paris.

Il ressort du procès-verbal de constats que les tartes fabriquées la veille de leur mise en vente étaient disposées au milieu des autres produits identifiés comme étant faits du jour, la seule mention

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge du requérant le versement à la SNC Fabrique d'une somme de 1 500 euros.

que son permis de conduire ne peut lui être délivré de ce fait ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne remet nullement en cause une décision administrative existante mais vise

disposition de ses biens et de prononcer à cet effet toutes les mesures nécessaires à l'encontre de cet établissement ; 2°) d'enjoindre à La Banque Postale de prendre les mesures nécessaires pour la fabrication

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte journalière, à titre principal, de procéder à la délivrance immédiate de sa carte de séjour portant la mention « vie

une demande de changement de statut et qu'il a contacté les services de la préfecture sur son problème de compte bloqué sans avoir eu de retour ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle vise

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Montpellier (Hérault) de communiquer, sans délai : - tous les arrêtés et autres actes administratifs modifiant la circulation dans le périmètre du centre-ville

ainsi que toute décision se rapportant à la procédure d'attribution de l'appel d'offre lancé en vue de l'attribution du marché relatif à l'entretien des pompes de relevage, fontaines et arrosages de la ville

Minne, vice-président, comme juge des référés ; la requête, enregistrée le 2 janvier 2026 sous le n° 2600027, par laquelle M.

En deuxième lieu, le projet 114-FOX " Développement bare stent et procédé loading " vise à améliorer le procédé de fabrication du dispositif.

A a passé une nouvelle visite médicale le 27 octobre 2022 chez un médecin de ville à Bagnolet qui l'a déclaré apte, cet avis médical n'a pas permis au Centre d'expertise et de Ressources Titres (CERT)

Il fait valoir que : - la carte de séjour pluriannuelle attribuée au requérant a été fabriquée et est en attente de lui être remise et qu'il sera informé des démarches à effectuer pour retirer ce document