D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur de droit ; en tout état de cause, cet article UI.1 méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur

Considérant ce qui suit : 1. Le GAEC de la Grillères gère une exploitation agricole qui a pour activité l'élevage de vaches laitières.

du code général des collectivités territoriales, les prescriptions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables ; - la société satisfait aux

B de réaliser son projet professionnel d'exploitation d'un gîte en Bretagne.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la SAS Publihebdos, représentée par Me Andia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Société nouvelle NPI 25, dont M.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Société nouvelle NPI 25, dont M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

à construire et exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.