disposant que « les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-41, L. 313-8, du

les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les articles 3 et 17 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est

a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. - Un décret, pris

D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Nazaire est condamnée à verser à M. A la somme de 3 964,40 euros. Article 2 : La commune de Saint-Nazaire est condamnée à verser à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger

L. 6146-1 du code de la santé publique.

Wiernasz en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'a pas été mise en œuvre ; l'arrêté

à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

D'autre part, l'article R. 121-41 du même code dispose : " Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues à l'article R. 121-16, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard

3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation de quitter le territoire

et il ne compte pas se soustraire à la mesure d’éloignement qui lui est faite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 612-1 et L.612-3 du code de l’entrée

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val-d’Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 avril 2022 est annulé.

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Par suite, son moyen tiré de « l’erreur de droit », qui doit être regardé comme reprochant l’inexacte application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile