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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
des locaux de sa mairie ; 3°) de mettre à la charge de la société Nexecur Protection le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2000426_20221230
30 décembre 2022
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier
Chambre 3
DTA_2100065_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
CHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Reconduite à la frontière
DTA_2509790_20250625
25 juin 2025
En deuxième lieu, selon l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande au tribunal qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2203101_20231129
29 novembre 2023
pas la preuve qui lui incombe des fautes qu'elle invoque ; - la représentante légale de la requérante a signé le 3 décembre 2008 un formulaire de consentement éclairé, complété de deux autorisations
2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".
1ère chambre
DTA_1909854_20230411
11 avril 2023
L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.
ELOIGNEMENT
DTA_2307413_20230911
11 septembre 2023
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron.
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des rubriques
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 143-18 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-18 de ce code : " Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 72.
8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
DTA_2602000_20260318
La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
B..., le maire de la commune de Signes s’est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
3ème chambre
DTA_2104049_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
D'autre part, le premier graphique inséré dans cet article, conformément au principe institué à l'article R. 151-11 du code de de l'urbanisme, et comme cela ressort des termes-mêmes de l'article 2.2.2.1
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