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18 879 résultats pour « Claide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300881_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301192_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il fait toutefois clairement référence à des mesures préfectorales prises à son encontre en 2020 et 2021 et, en particulier à une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206585_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à sollicitant " l'intervention " du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208065_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à solliciter l'intervention du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208099_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à solliciter l'intervention du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218832_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les conclusions de Mme A C, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220528_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les conclusions de Mme B, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204814_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En outre, à supposer même que Mme A puisse être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l'appui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205578_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205714_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ressort des termes de la requête que celle-ci tend uniquement à obtenir des explications plus claires que celles portées sur la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'accorder le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205865_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

demandant l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle l'Université de Bordeaux a rejeté sa demande de remboursement de frais engagés pour sa formation, l'intéressé ne soulève aucun moyen clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205883_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

A, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable et tend à " solliciter un recours gracieux ", est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305652_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307452_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B fait part au tribunal de ce que le jury d'admission du centre d'examen de l'université Claude Bernard Lyon 1 n'a pas retenu sa candidature pour l'accès en deuxième ou troisième année des études de médecine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311190_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

La présidente, Claire Chauvet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314188_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319040_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309030_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304390_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, 22 décembre 2023, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (CAGR), représentée par Me Claire Lerat, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2004979_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2020, la société civile immobilière (SCI) JBT immobilier , représentée par Me Jean-Claude Berthault, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle

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