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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300881_20230411
11 avril 2023
A, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301192_20230503
3 mai 2023
Il fait toutefois clairement référence à des mesures préfectorales prises à son encontre en 2020 et 2021 et, en particulier à une obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206585_20221110
10 novembre 2022
En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à sollicitant " l'intervention " du tribunal
ORTA_2208065_20221215
15 décembre 2022
En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à solliciter l'intervention du tribunal
ORTA_2208099_20221215
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218832_20221019
19 octobre 2022
Les conclusions de Mme A C, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif.
ORTA_2220528_20221102
2 novembre 2022
Les conclusions de Mme B, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204814_20220922
22 septembre 2022
En outre, à supposer même que Mme A puisse être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l'appui
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205578_20221010
10 octobre 2022
B, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205714_20220908
8 septembre 2022
Il ressort des termes de la requête que celle-ci tend uniquement à obtenir des explications plus claires que celles portées sur la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'accorder le
ORTA_2205865_20221118
18 novembre 2022
demandant l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle l'Université de Bordeaux a rejeté sa demande de remboursement de frais engagés pour sa formation, l'intéressé ne soulève aucun moyen clairement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205883_20220630
30 juin 2022
A, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable et tend à " solliciter un recours gracieux ", est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305652_20240222
22 février 2024
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307452_20240507
7 mai 2024
B fait part au tribunal de ce que le jury d'admission du centre d'examen de l'université Claude Bernard Lyon 1 n'a pas retenu sa candidature pour l'accès en deuxième ou troisième année des études de médecine
ORTA_2311190_20240423
23 avril 2024
La présidente, Claire Chauvet
ORTA_2314188_20230731
31 juillet 2023
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2319040_20250319
19 mars 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2309030_20230707
7 juillet 2023
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête.
ORTA_2304390_20240108
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, 22 décembre 2023, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (CAGR), représentée par Me Claire Lerat, demande au tribunal
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2004979_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2020, la société civile immobilière (SCI) JBT immobilier , représentée par Me Jean-Claude Berthault, demande au tribunal : 1°) de condamner
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