le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 35 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 35 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Enfin, aux termes de l’article 35 du décret du 5 octobre 2004 : « I. - La liquidation de la pension est faite par décision de l'employeur dont l'ouvrier relève, après accord de la Caisse des dépôts et

Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur

Aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions des articles

caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié. () L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré dans les conditions définies à l'article

Aux termes de l’article 35-8 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le taux d’incapacité

Aux termes de l'article 35-10 de ce même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder

L 741-1 du CESEDA sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 35 ou 37 de la loi sur l'aide

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/

litigieuse viole l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ainsi que l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - Elle méconnaît l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 2013 en l'absence de preuves de

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur