La requérante soutient en premier lieu souffrir d'une tendinopathie non rompue non calcifiante de l'épaule gauche, ainsi que le mentionne sa déclaration initiale du 13 mars 2020.

commercial au titre de l'exercice 2016.

A, qui est fiscalement domicilié en Gironde, était le dirigeant et l'associé majoritaire du 30 mai 2011 au 31 mai 2016, exerçait une activité de restauration asiatique à Muret dans le département de la

clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016 et des amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts (CGI) pour non désignation de bénéficiaires de revenus distribués, - de mettre à la charge de

F et leur non-résolution amiable ont pu dégrader l'état de santé du salarié, l'enquête ne fait pas ressortir de lien entre des obstacles portés par l'employeur à l'exercice des mandats détenus par Monsieur

Pour mettre à la charge de la SARL TCCF les impositions litigieuses, l'administration fiscale a estimé que l'activité exercée par la société contribuable était une activité non sédentaire qui n'ouvre en

La SARL Calvaire du Hindré est propriétaire de locaux situé à Bréal-sous-Montfort qu'elle loue à la SNC Cake Valley, laquelle y exerce une activité de production de biscuits.

Si l'administration a exercé son droit de communication le 7 septembre 2018 auprès de la société Minucci, l'exercice de ce droit par l'administration, destiné en l'espèce à obtenir des renseignements sur

2014 et 2015 à concurrence de la réduction en base de son résultat imposable, d'un montant de 319 964 euros au titre de l'exercice 2014 et de 81 593 euros au titre de l'exercice 2015.

désignée dans un tableau et non d'un accident de service ".

par Me Sapin et Me Lapierre, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

D'une part, la décision de dégrèvement non motivée du 6 février 2024 portant, non sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2019, mais sur l'impôt sur les sociétés des exercices clos

La société Laboratoire LBC, qui exerce une activité de prothésiste dentaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l'a interdite d'exercer

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l'a interdite d'exercer

Elle a en outre constaté que 235 factures établies aux noms des sociétés AQUI PME et AQUI PME 3 présentaient un caractère fictif.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé