Il soutient que : - l'arrêté décidant son transfert aux autorités allemandes a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

Par des arrêtés du 15 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M.

Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de la transférer vers l'Italie. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de la transférer vers l'Italie. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

D, ressortissant Guinéen né le 27 juin 2022, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

B, ressortissant afghan né le 8 juillet 1995, entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 avril 2023, a sollicité le bénéfice de l'asile le 27 avril 2023.

S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités maltaises.

S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités maltaises.

C demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur la légalité de l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C F à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

B A, ressortissant guinéen né le 15 avril 1995, est entré en France irrégulièrement et y a déposé une demande d'asile, le 13 juillet 2018, enregistrée en procédure dite " Dublin ". M.

B est fondé à soutenir que l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 8.

D qui indique qu'il a fait l'objet d'une mesure de transfert en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 à destination de l'Espagne qui n'a pas été exécutée et qu'il s'est maintenu sur

Ils soutiennent que : - la canalisation en litige est irrégulièrement implantée sur leur propriété ; - ils sont fondés à en demander le déplacement, sous astreinte ; - cette emprise irrégulière engage

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.

Pour soutenir que l'arrêté de transfert attaqué méconnaitrait ces dispositions, M.