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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204998_20221018
18 octobre 2022
litigieuse, la période de référence, définie aux dispositions du II de l'article 232 du code général des impôts comme l'année précédant le 1er janvier de l'année d'imposition, correspond à la période allant
5ème chambre
DTA_2205181_20230509
9 mai 2023
A, d'une part, ait exercé une activité professionnelle en qualité d'agent de service auprès de la société " Reflet 2000 ", qu'il justifie par la production de fiches de paie pour la période allant du mois
2ème Chambre
DTA_2103096_20230316
16 mars 2023
2.1 " Engagements du médecin " de l'annexe 2 à l'arrêté précité : " Le médecin s'engage : / à s'inscrire dans une démarche d'accueil de stagiaires réalisant des stages ambulatoires de soins primaires allant
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103207_20230123
23 janvier 2023
caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 420,60 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
3ème chambre
DTA_2104641_20221118
18 novembre 2022
B fait valoir qu'il est divorcé de son épouse, restée en Albanie, il n'établit pas être dépourvu de toute famille dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans, et ne fait en tout
DTA_2101944_20220930
30 septembre 2022
caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 643,46 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
DTA_2102052_20220930
contrainte émise le 28 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales des Vosges en vue du recouvrement de la somme de 760,50 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400984_20250106
6 janvier 2025
Si Mme B soutient avoir effectué 35 plages de temps de travail additionnel sur la période allant du 3 septembre 2018 au 2 septembre 2019, dont elle fait valoir que 21 d'entre elles ne lui ont pas été rémunérées
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
Alain Bonnette, Taaru Reid, Ernest Utia, Gaston Ah Yun, Manuarii Utahia, Stéphane Natua, Rauarii Natua et de tous occupants de leurs chefs, des navires " Aito Nui " et " Aito Nui 2 " de l'entrée de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315219_20230720
20 juillet 2023
Kun's Alban A, représenté par le cabinet SAS ITRA Consulting, avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au
DTA_2317715_20251022
22 octobre 2025
2023 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération a décidé de lui appliquer des pénalités de retard d’un montant de 27 160 euros au titre de la période allant
DTA_2317717_20251022
Reconduite à la frontière
DTA_2308259_20230928
28 septembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie
DTA_2401107_20250203
3 février 2025
laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 555,60 euros au titre de la période allant
DTA_2401567_20251230
30 décembre 2025
par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle le 14 mai 2024 aux fins de recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 2 362,10 euros au titre de la période allant
DTA_2402925_20250331
31 mars 2025
d'allocations familiales (CAF) des Vosges ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 3 229,02 euros au titre de la période allant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403505_20240328
28 mars 2024
ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Atelier du Bobun ", situé 9 rue Alain
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405151_20241119
19 novembre 2024
A C à lui verser la somme de 35 100 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte prononcée pour la période allant du 30 août 2022 au 23 juillet 2024.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405595_20260218
18 février 2026
familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié, par décision du 5 juin 2023, un indu de revenu de solidarité active et un indu de prime d’activité d’un montant global de 3 592, 32 euros sur une période allant
DTA_2403566_20240328
ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Mouv et Coach ", situé 16 rue Alain
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