Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'examen de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge

provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

à Mme A de débloquer cet accès dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

délivrer un titre de voyage ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

C, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 avril 2022 avec capitalisation à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros en application des dispositions

condamner le centre gérontologique départemental (CGD) des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre les entiers dépens de l'instance à la charge

B A et à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lantheaume de la somme de 1 100 euros.

autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

B A, représenté par Me Amélie Semak, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement dans le fichier d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge

A..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le ministre de

B est entré sur le territoire national sans être en possession d'un visa de long séjour et ne produit pas de contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi.

jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Sollicitées par le préfet des Yvelines d'une demande de reprise en charge le 24 avril 2025, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 28 avril 2025.

mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

et 2 août 2022, la SARL Solution Maintenance, représenté par Me Dionisi, demande au tribunal : 1°) la décharge partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

ajoutée dont elle estime la société Pull up digital bénéficiaire au titre du mois de décembre 2021 pour un montant de 58 102 euros ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge