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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205471_20221109
9 novembre 2022
Philippe, représentée par Me Palmier demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la reprise de la procédure engagée par la chambre
1ère Chambre
DTA_2100594_20230509
9 mai 2023
, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 8 520 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401150_20240716
16 juillet 2024
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de
4ème chambre
DTA_2405908_20251216
16 décembre 2025
Fabia à Lyon, composé notamment de cinq chambres, de deux salles de bains, d’une cuisine et d’un salon. Mme C... occupe l’une des chambres et loue les quatre autres à des colocataires.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
Par décision de la Chambre de première instance du 6 juin 2023, confirmée par décision de la Chambre d'appel du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux du 7 août 2023, M.
ORTA_2304168_20231106
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A, demande au juge des référés : - d'annuler la décision implicite rendue par la chambre des métiers et de l'artisanat
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102192_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406992_20240718
18 juillet 2024
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
juge unique (7)
DTA_2108645_20230713
13 juillet 2023
contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 et le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre
JU 1ère chambre
DTA_2302138_20240521
21 mai 2024
du Forez sur sa demande présentée le 24 septembre 2020 de communication du registre des pratiques d'isolement et de contention tenu en 2019 et du rapport annuel 2019 sur les pratiques d'admission en chambre
3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
simplifiée (SAS) Beauce Gâtinais Biogaz, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe pour frais de chambre
1ère chambre
DTA_2201439_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 26 avril 2022 et 24 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre
DTA_2321531_20250701
PC 075 111 22 P0037 délivré le 14 mars 2023 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ayant pour objet d'autoriser la restructuration et l'extension du campus de Paris ESCP accordé à la chambre
R222-13 (JU 1)
DTA_2500676_20260421
21 avril 2026
à 3,4 millions d’euros nécessitant des travaux estimés à plus de 5 millions d’euros, sa valeur vénale réelle est nulle ; en dehors de la prise en compte des travaux à réaliser, sur la base de 182 chambres
DTA_2300877_20250620
20 juin 2025
état de leurs écritures : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil départemental du Gard de l'ordre des médecins a refusé de traduire le docteur G devant la chambre
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301102_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'association Union nationale de la propriété immobilière 17 - Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de La Rochelle et de l'Aunis,
4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
C B, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence à lui verser la somme de 482 365, 56 euros en réparation des différents
2ème chambre
DTA_2302522_20251113
13 novembre 2025
Le 17 juillet 2017 à 18h 25, il s’est jeté par la fenêtre de la chambre d’hôpital, ce qui a causé une fracture complexe du pilon tibial gauche qui a été prise en charge par ostéosynthèse.
7ème Chambre
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 4 049 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres
DTA_2202415_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que le délai imparti pour présenter ses observations n'était que de huit jours, que l'avis de la chambre
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