fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix (…) ».

Clément Boutet-Hervez ; - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Latour, représentant Mme D présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations, elle ne saurait s'interpréter, comme le fait valoir le requérant, en ce sens que l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... affirme risquer de faire l’objet de violences en cas de retour dans son pays d’origine, il ne produit aucun élément à l’appui de ces allégations peu précises et étayées. En outre, si M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas démontrée ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Vu :

Sur les frais liés au litige : Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnée pour assurer l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement, présente, par nature, un caractère contraignant affectant significativement la vie quotidienne de la personne intéressée, c'est sans faire

Clément, greffier d’audience, présent au tribunal administratif de Mayotte. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Clément Boutet-Hervez ; - les conclusions de M. Xavier Bilate, rapporteur public ; - et les observations de Me Ruffié, représentant le SMD3. Considérant ce qui suit : 1.

Clément Boutet-Hervez ; - et les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Clément, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Par une requête le 5 août 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 12, 13 et 14 août 2025, la société OSS-CORP, représenté par Me Clamence, demande au juge des référés

Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 19 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à cette demande.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-André-de-Cubzac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.