toque : G0106 INTIMEE SA BOUYGUES TELECOM N° SIRET : 397 480 930 03498 [Adresse 3] [Adresse 2] représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué par Me Clémence

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 784 714 008 représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX assistée de Me Clémence

ARROWS ECS [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Clémence FAVRE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L61

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association AFDAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 784 714 008 assistée de Me Clémence

qui lui a été accordée ; qu'en effet l'octroi de cette mesure de clémence au bénéfice de la seule personne morale ayant déposé la demande de clémence est de nature à priver cette société mère de tout

l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la DGCCRF à procéder ou à faire

avenue Charles Floquet, 93150 Le Blanc Mesnil ; "aux motifs que les informations communiquées à nous par l'Administration, à l'appui de sa requête, ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence

l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé Jean Z..., directeur régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes à procéder ou à faire

pratique tarifaire concertée ; que des informations sur les prix sont de fait échangées entre membres du cartel et que l'ensemble de ces éléments laissent présumer l'existence de pratiques visant à faire

Clément, - Y...

application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale aux salariés concernés et aux organisations syndicales parties civiles ; "aux motifs qu'il apparaît que le déroulement de la carrière de Clément

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

leurs deux taxis qu'ils avaient stationnés à proximité de leur domicile avaient disparu ; qu'ils en avaient informé les deux frères chinois, qui dirigeaient de fait la société Clément, ceux-ci étant

X... et Y... ont confié des sommes d'argent à la société Clément diffusion internationale (la société) pour les faire fructifier ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société, MM.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Clément

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ensemble celles des articles 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il est énoncé au rapport de l'expert Clément

Z..., Jean Gabriel et Pierre X..., Mmes Clémence X..., épouse A..., et Marie-Claude X..., M. Pascal B... et Mme Laurence B...

mesures de représailles ; que le demandeur de clémence s'est par ailleurs engagé à faire des recherches documentaires afin d'étayer ses déclarations et de répondre à son obligation de collaboration loyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clemessy, société anonyme dont le siège

une lettre parvenue au greffe de la cour d'appel le jour de l'audience, il a demandé à être jugé en son absence en exposant qu'il avait été incarcéré pour des faits de même nature et a sollicité la clémence