Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2306424. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de l'Hérault demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice

A..., représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par l’avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le Service

juillet 2023, 9 octobre 2023 et 4 janvier 2024, la société Axeme Deco, représentée par Me Raynal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la lettre de relance décernée

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 13 mars 2023, la commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, sollicite le rejet du déféré du préfet

Elle fait valoir que le moyen invoqué par le déféré n'est pas fondé.

Elle fait valoir que le moyen invoqué par le déféré n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de M. A.

commune de Saintigny a pris acte de l'aide apportée aux familles prévue lors du budget primitif 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de déférer

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 août, 2 octobre et 8 octobre 2025, Mme D...

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'élection de M.