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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400409_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

justice administrative, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au sous-préfet de Palaiseau de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour " jeune majeur ", feraient

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400675_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321528_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ainsi, les mesures demandées feraient obstacle à l'exécution de cette décision et, en outre, ne présentent pas un caractère d'urgence. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2323711_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400070_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'entrée en France que le 3 janvier 2024 et alors que les pièces au dossier n'attestent que d'une déscolarisation récente de E D mais n'établissent pas les mauvais traitements dont les intéressés feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400154_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et son récit est évasif notamment sur les raisons qui feraient que sa tante aurait décidé de la faire exciser alors qu'elle avait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2316208_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

la nature des activités, présentant un fort intérêt culturel, éducatif, ou encore sportif, qui y sont exercées de manière significative, et sont profitables à la collectivité, et alors même qu’ils feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318979_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401018_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401063_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401144_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2401253_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401503_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401528_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402708_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

référence du canal, des puits et forages sis sur le périmètre, l’entretien du canal principal ainsi que toutes actions liées à l’alimentation en eau y compris hors périmètre de collectivités qui en feraient

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402877_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

C ne justifie pas que des circonstances humanitaires feraient obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit édictée à son encontre.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2403186_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

sans lui accorder de délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2403341_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403391_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

administrative, qui tendent à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte, feraient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402395_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

production de messages SMS, qui ne comportent en tout état de cause aucune garantie quant à l'identification de leur auteur, n'est pas de nature à établir l'existence des menaces dont lui et sa famille feraient

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, SOPHIE FERNANDES, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

19/07/2024

Voir →

Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

03/04/2022

Voir →

Modifications diverses

LA FERRIENNE

SIREN 344416417GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

18/06/2019

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Créations

E.ELEC, FERRIEN, Eric

SIREN 492257720GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

28/12/2014

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FERRIEN

SIREN 509376604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

26/06/2013

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