de contrôle Antilles-Guyane a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer de 12 mois assortie d'une pénalité financière de 5 000 euros ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 558,96 euros, résultant des avis à tiers détenteur en date du 18 février 2019 émis par le service des impôts

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, des saisies administratives à tiers

mai 2021 et le 12 juillet suivant, Mme B A, représentée par Me Despicht, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 305 euros visée par trois avis à tiers

Dans ces conditions, il existe un doute sérieux quant à l'obligation de Mme B de payer les sommes qui lui sont réclamées par la saisie administrative à tiers détenteur en litige. 11.

Mme B demande l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

vol en provenance d’un pays tiers ».

vol en provenance d’un pays tiers ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur exercée

fille le bénéfice d'un aménagement des épreuves du baccalauréat général de la session 2025 consistant dans la possibilité de se lever ou de prendre une pause avec temps compensatoire dans la limite d'un tiers

; ce seuil se calcule en prenant uniquement " les produits agricoles achetés à des tiers qui ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires de la branche collecte, vente " conformément à la doctrine

en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 2 décembre 2022 portant refus de mise en place d'aménagements (tiers-temps

, sans délai, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, les aménagements d'examens qui lui sont nécessaires (usage d'un ordinateur et le bénéfice d'un tiers-temps

Sur les conclusions dirigées contre les avis à tiers détenteur : 4.

Sur les conclusions dirigées contre les avis à tiers détenteur : 4.

Le 19 avril 2019, une saisie administrative à tiers détenteur relative au titre exécutoire du 7 juillet 2014 a été notifiée à Mme A pour un montant de 28 290 euros.

En vertu de l'article 6 du même accord : " L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard : / a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, pour les mois de mars 2020 à février 2021 ; 2°) d’annuler la saisie administrative à tiers

du 6 mars 2023 par laquelle le conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers