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Sur la contestation de l'indu d'allocation de rentrée scolaire : 3.

altéré la sincérité de la consultation.

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mars 2025, la commune de Pornic, représentée par Me Naux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de constater

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durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, par l’aide sociale à l’enfance.

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Pour prendre la décision de refus de titre de séjour contestée, le préfet de l'Isère a estimé que si l'état de santé de M.

F... que le service allait exercer son droit de communication en l’absence de relevés bancaires produits.

Il soutient que : -son épouse, Mme F E épouse A, qui souffrait d'une sclérose en plaques, a consulté le 16 juillet 2021 son médecin traitant pour le renouvellement de son traitement mensuel ; -dans

social, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Périgueux ou de l'Etat une somme de 1 440 euros TTC à verser à son conseil

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