O R D O N N E : Article 1 : M. A B et Mme C, épouse B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

Mme B a entendu placer l'exercice de son activité d'infirmière libérale sous le régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts.

A...

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°

l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, disposition préalablement édictée à l'article D. 340 de ce code, et désormais reprise à l'article R.

A... », l’administration fiscale a procédé, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, à la réintégration dans les revenus du foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai

cette erreur informatique ne lui a pas permis de se prononcer de manière éclairée ; - la DGRH n'a pas permis la vérification du dossier au sens de l'article 2 §3 de l'arrêté susmentionné du 24 janvier

été accordé en vertu de l'article 57 (4°, 2e alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; que son état n'étant pas consolidé et n'étant pas en mesure de reprendre ses fonctions, c'est à tort que son employeur l'a placée à mi-traitement et lui a

Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à M. A par la décision susvisée du 17 mai 2021. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

A d'une somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 57-1 du même livre précise que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.