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70 871 résultats pour « caractère déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2312516_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301141_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du marché " Détermination et ajustement de la cotisation " : " A la souscription, l'assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant pour assiette la base de l'assurance déclarée par la collectivité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2302121_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B est décédé le lendemain ; - la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors, d'une part, qu'elle est nécessaire à la compréhension du parcours médical de son époux depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304817_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305435_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210342_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209096_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209633_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210570_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203989_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206537_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

un caractère utile alors même que la requérante aurait déjà été examinée par des praticiens agréés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207951_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 14 décembre 2017 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère reconnait le caractère professionnel de sa maladie touchant son poignet gauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2200406_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il soutient que : - sa demande d'expertise s'inscrit dans une procédure contentieuse fondée sur la responsabilité fautive de l'établissement public ; - l'expertise sollicitée présente un caractère

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200643_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200363_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

B et d'en déterminer les causes ; 4°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000088_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105849_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

avenue Kléber à Colombes (92 700) ; 2°) à titre subsidiaire, de lui appliquer le tarif des lieux de dépôt couverts visés au sous-groupe III catégorie 2 du décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 pour déterminer

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2200021_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de la dette s'effectue au regard du Reste à vivre calculé qui détermine la part des ressources disponibles pour assurer les dépenses de base du ménage - En-deçà d'un certain seuil, cette capacité apparait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105877_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre l'a informée du rejet de sa demande d'aide en raison du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206902_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès-lors qu'elle permettra de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge à l'hôpital, sur l'utilité, la nécessité et la diligence

Source officielle

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