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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312516_20260113
13 janvier 2026
Sur la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement : 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301141_20230927
27 septembre 2023
du marché " Détermination et ajustement de la cotisation " : " A la souscription, l'assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant pour assiette la base de l'assurance déclarée par la collectivité
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302121_20240123
23 janvier 2024
B est décédé le lendemain ; - la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors, d'une part, qu'elle est nécessaire à la compréhension du parcours médical de son époux depuis
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304817_20231107
7 novembre 2023
du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère
DTA_2305435_20231107
DTA_2210342_20230503
3 mai 2023
DTA_2209096_20230503
DTA_2209633_20230426
26 avril 2023
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210570_20250106
6 janvier 2025
En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2203989_20220722
22 juillet 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206537_20230502
2 mai 2023
un caractère utile alors même que la requérante aurait déjà été examinée par des praticiens agréés.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207951_20230406
6 avril 2023
Le 14 décembre 2017 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère reconnait le caractère professionnel de sa maladie touchant son poignet gauche.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2200406_20230208
8 février 2023
Il soutient que : - sa demande d'expertise s'inscrit dans une procédure contentieuse fondée sur la responsabilité fautive de l'établissement public ; - l'expertise sollicitée présente un caractère
Magistrat Crandal
DTA_2200643_20221104
4 novembre 2022
notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".
3ème chambre
DTA_2200363_20240301
1 mars 2024
B et d'en déterminer les causes ; 4°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros
5ème Chambre
DTA_2000088_20231031
31 octobre 2023
de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés
8ème Chambre
DTA_2105849_20230727
27 juillet 2023
avenue Kléber à Colombes (92 700) ; 2°) à titre subsidiaire, de lui appliquer le tarif des lieux de dépôt couverts visés au sous-groupe III catégorie 2 du décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 pour déterminer
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200021_20240507
7 mai 2024
de la dette s'effectue au regard du Reste à vivre calculé qui détermine la part des ressources disponibles pour assurer les dépenses de base du ménage - En-deçà d'un certain seuil, cette capacité apparait
4ème chambre
DTA_2105877_20230615
15 juin 2023
ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre l'a informée du rejet de sa demande d'aide en raison du caractère
DTA_2206902_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès-lors qu'elle permettra de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge à l'hôpital, sur l'utilité, la nécessité et la diligence
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