préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler

arrêtés du 21 octobre 2023 par lesquels le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible, lui a interdit de circuler

lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de circulation

C ont présenté, le 9 mars 2023, une demande de circulation pour étranger mineur au profit de leur fille.

pour étranger mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le document de circulation demandé ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter

A sollicite l'annulation du premier arrêté portant remise aux autorités allemandes et interdiction de circulation sur le territoire français pendant deux ans.

publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;/ 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;/ 3° Stationner sur la voie ouverte

521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de clôture de sa demande de document de circulation

, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler

Dans ces circonstances, bien que le prononcé d’une mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français soit justifié dans son principe, M.

lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a pris à son encontre une interdiction de circulation

stipulations de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation

En ce qui concerne la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français : 8.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 14.

décisions du 14 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de circulation

; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de circulation

d'annuler les décisions du 20 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler pendant deux ans sur le territoire français : 15.

par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italienne et qu'il lui est interdit de circuler