au nombre d'agents entendus et le rapport la concernant n'étant ni date ni signé ; au surplus, la lettre la convoquant à un rendez-vous ne comporte pas la date d'effet du licenciement projeté, en infraction

Mme A soutient que l'infraction du 31 décembre 2022 ne lui est pas imputable.

B a commis deux infractions le 3 août 2021 à 14h59 et 15h04 ayant chacune donné lieu à un retrait de trois points.

A B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 " du 25 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui notifie un retrait de points consécutif à une infraction commise le

écritures : 1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de la décision " 48SI " du 25 avril 2024 et de la décision de retrait de points suite à l'infraction

L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est

Sur l’infraction du 6 octobre 2021 : 3.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

A a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions susvisées.

En ce qui concerne ces infractions, le ministre ne justifie pas que les infractions prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, et en particulier l'information concernant le risque

; - la réalité des infractions n'est pas établie.

essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

S'agissant de l'infraction du 17 février 2022 : 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que l’infraction ayant donné lieu à retrait de points n’est pas définitive, dans la mesure où un appel a été formé contre le jugement le condamnant au titre de cette infraction.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.