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étaient représentatives de prestations de service individualisées et non de sommes globales et forfaitaires, au profit des collectivités publiques auteures des subventions et également que les sommes

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civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

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Elle soutient que les moyens soulevés par la société OR Formation Services ne sont pas fondés.

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