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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
n'a jamais prétendu que la proposition de rectification du 16 mai 2019 était motivée par référence précise à la proposition de rectification du 30 avril 2019 ; - la proposition de rectification ne mentionne
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'administration n'est pas tenue de notifier à l'autre époux la rectification du revenu global résultant de la rectification des bénéfices adressée
10ème chambre
DTA_2406551_20260310
10 mars 2026
la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai de quinze
6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas pu présenter des observations dans le délai de trente jours sur les rectifications propres à l’année 2017 dès lors que la proposition de rectification du 2 novembre 2020
1ère chambre
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2403675_20251016
4ème chambre
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
Par une proposition de rectification en date du 25 janvier 2017, l'administration a notifié à M. et Mme A les conséquences sur leurs impositions personnelles des rectifications notifiées à la société Le
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
fiscale, ce qui l’a privée de la possibilité d’un débat contradictoire de cette rectification et des voies de recours pré-contentieuses ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée,
8ème chambre
DTA_2301498_20230929
29 septembre 2023
() L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ".
2ème chambre
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
Toutefois, d'une part, il est constant que la proposition de rectification concernant la SARL Peirera A n'était pas jointe à celle du 22 décembre 2015 concernant les époux.
4ème Chambre
DTA_2400624_20251218
18 décembre 2025
2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2124574_20231113
13 novembre 2023
Le vérificateur n'a donc pas entendu motiver la proposition de rectification du 8 juillet 2016 par référence aux propositions de rectification envoyées aux sociétés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305872_20230614
14 juin 2023
régulières ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le lien de filiation est établi par l'ensemble des documents d'état civil produits, une procédure de rectification
1ère Chambre
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
La Sci PL IMMO a dès lors fait l'objet d'une procédure de rectification, par lettre du 18 janvier 2022, en ce qui concerne l'impôt foncier du local précité pour les années 2019, 2020 et 2021.
2ème Chambre
DTA_2002796_20231031
31 octobre 2023
Puis, aux termes d'une proposition de rectification du 28 mars 2017, l'administration a, en conséquence de ce rehaussement, rectifié les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SAS NH Holding
Juge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
L'article 1508 du même code prévoit que les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues notamment par l'article
3ème chambre
DTA_2002168_20230622
22 juin 2023
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
Sur les demandes de rectifications de l’identification foncière : 5.
DTA_2001570_20220824
24 août 2022
Il soutient que les propositions de rectification qui ne détaillent pas le montant des dépenses personnelles rattachées à chaque année civile, sont insuffisamment motivées ; la proposition de rectification
DTA_2101586_20240307
7 mars 2024
A a été rendu destinataire d'une proposition de rectification le 27 septembre 2016 au titre de ces mêmes années selon la procédure de rectification contradictoire tirant notamment les conséquences de cette
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