Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

A..., ressortissant sénégalais né en 1999, est entré en France irrégulièrement et a présenté une demande d’asile en juillet 2025.

Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet a décidé le transfert de l'intéressée aux autorités italiennes.

J D, ressortissant guinéen, né le 1er septembre 1995 à Dubreka (Guinée), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 février 2023. M.

A... avait été enregistré pour franchissement irrégulier des frontières italiennes le 20 avril 2025.

D B, représenté par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates responsables

D E, représenté par Me Grolleau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

, à signer certains actes au nombre desquels figurent les décisions de transfert.

E B, représenté par Me Dahani, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités

Par arrêté en date du 6 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités espagnoles aux motifs qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

A C, représenté par Me Bâ, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 septembre 2023 portant à son encontre transfert vers l'État membre de l'Union européenne

de la gestion des activités périscolaires des communes membres constitue une mesure préparatoire à l'arrêté préfectoral prononçant le transfert.

Mme F D, ressortissante érythréenne née le 19 novembre 1987, est entrée irrégulièrement en France le 23 août 2023, selon ses déclarations.

D... figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Italie, pays dont il avait franchi irrégulièrement les frontières.

une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme C B, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Ils soutiennent que : - le conseil municipal a délibéré irrégulièrement à huis clos ; le recours au huis clos est abusif et a uniquement pour but d'exclure tout témoin ; - la délibération attaquée

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la convention par laquelle SNCF Réseau a transféré la gestion de la ligne de chemin de fer n°644 000 de Nézac à Mezin conclue le

Par arrêté en date du 14 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités italiennes aux motifs qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire