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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
En ce qui concerne le fond du litige : 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408864_20240913
13 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
1ère chambre
DTA_2202032_20240702
2 juillet 2024
moindre élément de justification, ni commencement de preuve, de nature à l'établir.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa
DTA_2201242_20251031
31 octobre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2100594_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015 1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408368_20240413
13 avril 2024
du code de la défense, des stipulations du point 3 de l'article 6 du traité sur le commerce des armes signé le 3 juin 2013 et le point 7 de l'article 7 de ce même traité, de la coutume internationale,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302681_20230629
29 juin 2023
D C, gérant de la Sarl Lignes d'Aujourd'hui, exploitant sous l'enseigne Cuisines Comprex un commerce de vente et aménagement d'intérieurs sis 4 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), demande au juge
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration
9ème chambre
DTA_2409519_20250930
30 septembre 2025
En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la
DTA_2300854_20250123
23 janvier 2025
; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118723_20230207
7 février 2023
En outre, l'article L. 3333-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer, en l'espèce, dès lors que ce n'est pas un débit de boissons qui a été transmis mais un fonds de commerce qui a été
DTA_2309165_20250513
13 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée
DTA_2200172_20231026
26 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_1915235_20230915
15 septembre 2023
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
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