Il soutient que les sommes litigieuses ont été versées à son bailleur et non à lui-même. Vu les autres pièces du dossier.

considérant que ses variantes n°2 et 3 fondées sur une tarification progressive étaient moins adaptées aux exigences sociales de la collectivité au regard des surcoûts de consommation induits pour les bailleurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le bail de son logement situé dans l'Hérault et de condamner son bailleur à lui verser

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à deux bailleurs relatif à des manquements à leurs obligations et fausses déclarations. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A..., locataire d’un logement appartenant à la commune de Vimy, saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à son bailleur.

B..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif à l’expulsion de son logement.

La requête par laquelle Mme A... sollicite une intervention du tribunal afin de pouvoir bénéficier d’un logement plus adapté à son handicap que celui qui lui a été récemment attribué par son bailleur social

B... demande au tribunal d’annuler la délibération n°36/2025 du conseil municipal d’Epinay-sur-Orge, en date du 7 avril 2025, relative à la résiliation du bail emphytéotique et cession concernant la résidence

au tribunal une « requête au greffe du tribunal de proximité de Toulon – litige locatif à l’attention de M. le juge des contentieux de la protection » dont l’objet est une « mise en demeure à son bailleur

Elle soutient que le requérant a reçu une attribution de logement par le bailleur OPAC de l'Oise pour un logement de type 5 sur la commune de Thiverny, le 7 septembre 2023, et qu'elle a donc satisfait

Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur privé et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

A B demande au tribunal d'indemniser le préjudice matériel résultant de la dégradation, par son bailleur, de ses biens et effets personnels. Vu les autres pièces du dossier.

Ce litige concerne des rapports entre un bailleur social et son locataire et relève à ce titre du droit privé, et partant, de la compétence des juridictions judiciaires.

tribunal administratif de statuer sur le différend l'opposant aux propriétaires de leur ancien logement s'agissant du remboursement de leur caution, concerne les relations entre un locataire et son bailleur

A doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à son bailleur pour le paiement de charges récupérables d'un montant de 227 euros.

Les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé.

Les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé.

Cette demande, relative à l'exécution du contrat de droit privé liant la requérante à son bailleur, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

La requête de Mme A, qui tend à contester les loyers réclamés par son bailleur, l'office public de l'habitat de Bondy, soulève un litige de droit privé.

Le litige soulevé par la requête de Mme C..., qui concerne l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre un locataire et ses bailleurs, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative