A B, ressortissant comorien né le 28 septembre 1996 à M'beni (Comores), est entré à La Réunion le 13 août 2020 sous couvert d'un titre de séjour délivré en qualité d'étudiant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme C A, assistée de sa curatrice, Mme B, représentée par la SELARL Sandra Bellier et Associés, avocat, demande au tribunal

d'établissement au profit du jeune A D, ressortissant algérien né le 16 juin 2006, qui lui a été confié par acte de kafala établi par la présidente de la section des affaires familiales du tribunal de Beni

A C ressortissant algérien né le 23 mars 1992 à Beni Messous a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, par un

B a produit, pour la première fois à l'appui de sa demande préalable, un devis établi par la société Bedir Façade correspondant à des travaux de démolition et d'application d'enduit sur façade.

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Mme B épouse A, de nationalité algérienne, née le 2 mars 1985 à Beni-Mouhli (Algérie), est entrée en France le 8 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour valide jusqu'au 22 janvier 2018.

B C, né le 30 avril 1987 à Beni Sidel, a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées à son relevé d'information intégral. Il a fait l'objet de plusieurs retraits de points.

B C, ressortissant algérien né le 4 août 1988 à Beni Messous (Algérie), qui déclare être entré en France le 14 avril 2012, a fait l'objet, le 17 avril 2020, d'un premier arrêté du préfet du Val-de-Marne

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BENIS La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BENIS La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BENIS La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Abouelhaja, représentant Mme B, et de Me Bessis-Osty

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 : - le rapport de Mme Gazeau, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Bessis-Osty

BENIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

BENIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

BENIS La République mande et ordonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

BENIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Bédier, président-assesseur, Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. Le rapporteur, signé J.-L.