trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 4°) de mettre à la charge

Le 9 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a saisi les autorités hongroises d'une demande de prise en charge de l'intéressé qui a été explicitement acceptée le 11 avril 2025.

de l’article 2 de cette charte, l’équipe pédagogique de la section eut décidé de l’en exclure.

réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Charret, président-rapporteur. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Charret, président-rapporteur. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Saisies d'une demande de reprise en charge de M.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

17 septembre 2025, notifié le 14 octobre suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile ; 2°) de mettre à la charge

Le 19 octobre 2023, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

la décision attaquée méconnaît l'article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 ainsi que l'article 19 du décret n°2020-6851 du 2 juillet 2020 dès lors qu'elle est fondée sur la méconnaissance de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -