A E, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A B veuve C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet

qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne

A..., représenté par Me Schryve, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a retenu sa carte d’identité consulaire

sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte

restauration dans la région de Troyes, noué des liens d’amitié avec des ressortissants français et se prévaut de la circonstance que son père résidait régulièrement sur le territoire français en vertu d’une carte

étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

ses sœurs résident régulièrement sur le territoire français sous couvert de titres de séjour portant la mention « étudiant » et « visiteur » ne leur donnant ainsi pas vocation à demeurer de manière pérenne

familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

L'arrêté relève en outre que le couple ne démontre pas disposer de conditions d'existence pérennes et ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France.

elle est en principe constatée dans le cas d'un refus de poursuivre la prise en charge d'un jeune majeur jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance ; à ce jour, il ne dispose plus d'aucune solution pérenne

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée en cas de refus de renouvèlement de son titre de séjour, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'elle bénéficiait d'une carte pluriannuelle en sa

L'intéressé ne justifie en conséquence pas d'attaches familiales pérennes en France.

Le 1er mars 2023 à 9 h 35, à l'occasion d'un contrôle routier à Levallois-Perret (92), M.

Seine-et-Marne de poursuivre son accompagnement dans le cadre d'un contrat jeune majeur, adapté à ses besoins en matière d'hébergement et d'accompagnement administratif dans la recherche d'un emploi pérenne