D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M.

En vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ". 2.

A..., représentés par Me Sainsard, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° PC 067 363 23 V0008 du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune d’Osthoffen a délivré un

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 13 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire a réduit sa dette pour un montant de 360 euros (soit 30 %), en laissant à sa charge la somme de 840 euros. 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Missenard-Quint B.

L'article 1er du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 dispose que : " L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue ".

B... et Mme A... se prévalent de ce que l’arrêté querellé vise l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme qui a été abrogé par l’article 140-I de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014.

A..., salarié du régime agricole, une notification d’un indu de prime d’activité de 362, 64 euros pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. En l’absence de réponse de M.

, d'activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. () Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de la cession conformément

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360. (). ".

Aux termes de l’article D. 368 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er de la directive 90/364/CEE du 28 juin 1990 : « 1.

Aux termes de l’article 9 de ce même règlement : « 1.

A... a également un revenu ; - elles ne méconnaissent ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département

L. 151-13 du code de l’urbanisme, caractérisant une discrimination, une atteinte à son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Mme A... versera à M.