Depuis le 18 novembre 2022, il a effectué six demandes successives de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", toutes classées sans suite dont la dernière demande, classée sans suite le 17

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour présentée par M.

En premier lieu, pour édicter la décision du 16 septembre 2022, non créatrice de droit, de classer sans suite la demande présentée par M.

Par un courriel du 15 juin 2023, la préfecture l'a informée du classement sans suite de sa demande au motif que son dossier était incomplet en l'absence de réception des pièces complémentaires demandées

B ne conteste pas utilement le motif tiré de l'incomplétude de son dossier que lui a opposé le préfet de police pour classer sans suite sa demande de titre de séjour.

sans suite de sa demande du 23 mars 2023 est illégale dès lors que : elle a été prise par une autorité incompétente ; il n'a pas été invité à compléter son dossier préalablement au classement sans suite

Elle soutient que : - le classement sans suite de sa demande de titre de séjour révèle une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en application des dispositions des articles R.

C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Cardoso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet du Loiret a classé sans suite sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire

A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour. 2.

sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que de la décision implicite de rejet née le 2 janvier 2023 du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux contre le classement sans suite

B au-delà du 17 octobre 2024, date à laquelle le classement sans suite de la procédure pénale a été porté à la connaissance de son employeur.

B A conteste la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2024 portant classement sans suite d'une demande de naturalisation.

Le 29 septembre 2022, un courrier de classement sans suite pour incomplétude de son dossier lui a été envoyé. Mme C D demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

La décision de classer sans suite une demande de naturalisation, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge

La décision de classer sans suite une demande de naturalisation, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge

B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, non datée, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... demande l’annulation de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande. Sur la fin de non-recevoir : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.