Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

restriction ou suspension du droit de conduire.

Par un arrêté en date du 12 novembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de l'Ain a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route précitées, ne conditionnent pas

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Il résulte de l’instruction que le relevé intégral du permis de conduire de M.

Par une décision référencée " 48 SI " du 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul.

l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.

’article L. 224-2 du code de la route, une mesure de suspension de permis de conduire le 3 juin 2024 à 10H31.

rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul.

A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire.

de l'arrêté préfectoral de suspension temporaire du permis de conduire.

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de police a suspendu la validité de son permis de conduire de M.

A soutient que la possession de son permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de pilote de grue mobile et qu'à défaut, il sera licencié.

et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la suspension de son permis de conduire

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Compte tenu de ces rectifications, le permis de conduire de M. A est doté d'un solde positif de neuf points, et la décision "'48 SI'" n'apparait plus sur ce relevé.

Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n°2204293, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point