montant de 3 540,50 euros, et de lui accorder la remise totale de cette somme. 2.

A B conteste la décision du 13 octobre 2020 en tant que le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 148,04 euros sur un indu de prime

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation est imminente alors que la déclaration de manifestation a été déposée le 13 octobre 2023 ; - l'arrêté contesté porte atteinte

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise gracieuse de la totalité de l'indu de revenu de solidarité active laissé à sa charge par la décision contestée, soit à hauteur de 545,94 euros.

En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

A a présenté plusieurs réclamations pour contester le caractère imposable de cette indemnité. Ses réclamations ayant été rejetées en dernier lieu par une décision du 17 janvier 2023, M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Pour contester l’appréciation portée par le préfet du Gard, M.

C conteste l'arrêté du président de cette collectivité du 25 novembre 2021 établissant le tableau d'avancement des agents concernés au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe pour

B... a été retirée par l’Agence nationale de l'habitat sans que ce retrait fasse l’objet d’une contestation.

B conteste le motif de la décision préfectorale du 29 septembre 2022 doit être écarté comme inopérant. 3.

Le requérant ne conteste pas être le père de deux enfants, nés les 11 juillet 2016 et 26 avril 2019, lesquels vivent avec leur mère au Mali.

Sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 10.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de titre de séjour : 7.

B... demande au tribunal de lui accorder un moratoire et de prononcer un arrêt des poursuites, à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur qui a été émise à son encontre le 11 avril 2024 par

B A, demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, sur recours préalable, a accordé une remise partielle

En deuxième lieu, si elle soutient, sans l'établir, avoir fondé sa demande sur les stipulations de l'accord franco-algérien, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que Mme E a sollicité son admission

En deuxième lieu, si elle soutient, sans l'établir, avoir fondé sa demande sur les stipulations de l'accord franco-algérien, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que Mme E a sollicité son admission

entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de son dossier et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6.5° de l’accord

A d'une somme de 2 000 euros perçue à la suite du déblocage exceptionnel de son contrat d'épargne retraite. 5. Si M.