Il soutient que : - la requête au fond fait suite au rejet explicite, le 26 juin 2025, du recours gracieux formé le 19 mai 2025 devant le préfet du Pas-de-Calais et elle est donc recevable ; - un

et la fréquentation de l’établissement exploité par la requérante.

Cédric Issautier lui avait été délivrée le 4 juillet 2014 et est devenue caduque faute d’exploitation des fonds avant le 29 septembre 2015 ; seul le GAEC est autorisé à exploiter les fonds objet des lots

Il soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'elle ne précise pas de façon explicite la juridiction compétente à saisir pour exercer un recours ; - la mise en demeure de payer du 6 décembre

de l'exploitation, des exploitants agricoles associés.

Elle fait valoir que : - aucun défaut d'entretien ou de maintenance ne peut lui être imputé, le coude défectueux ayant été au préalable remplacé ; sa responsabilité ne peut être engagée au titre des

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sa réclamation en date du 27 juin 2023 ayant été rejetée par décision explicite du même jour, la requérante demande la décharge de cette taxe qui lui a été réclamée au titre de l'année 2022. 2.

Elle a continué à exploiter cette activité sans titre d'occupation après le 5 avril 2010 et jusqu'au 1er juillet 2017.

Elle soutient que : - la signataire de l'arrêté litigieux doit justifier de sa compétence ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de faits et de qualification juridique des faits ; - l'EARL La Rejolais

sur l'exploitation ".

démonter l'intégralité du système de vidéoprotection installé sans autorisation d'exploitation de la préfecture, lequel ne sera réinstallé que lorsqu'elle aura obtenu l'autorisation d'exploitation nécessaire

l’exploitation du preneur en place à leur détriment.

: () b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. () ".

Elle fait valoir les mêmes moyens que sous la requête n° 2005494.

la région Hauts-de France a tacitement accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Ballots l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 30 et ZE 31 situées sur le territoire

Cette surface est calculée de la manière suivante : Surface = IDE/UTA viabilité X SAU de l’exploitation avant-projet -SAU de l'exploitation avant-projet IDE/UTA demandeur IDE/UTA Viabilité = 35 000

/Le plan de développement de l'exploitation comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitation pendant les cinq premières années d'activité () ".

ne bénéficie pas d'un bail en vue de l'exploitation de ces parcelles.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution du sous-traité d'exploitation