A, qui est né à Mamoudzou le 7 février 2004 et dont la seule nationalité actuelle est la nationalité comorienne, ses démarches en vue de l'acquisition de la nationalité française n'ayant pas encore abouti

B C est un ressortissant français qui a sollicité l'administration française le 18 octobre 2016 en vue d'obtenir l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français.

française de M.

D, né le 13 février 1963 au Maroc, est devenu français par décret de naturalisation du 16 septembre 2008 et a donc la nationalité française.

conférés par la nationalité française. 7.

nationalité française ()." 9.

Au sens de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

F... en raison de la nationalité française des deux agents sportifs concernés. Par un courriel du 12 juin 2024, M. F... a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

du 23 septembre 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française dans

nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en

2012 relative à la procédure d’accès à la nationalité française en raison de l’ancienneté de l’irrégularité de son séjour ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le ministre ne pouvait

de nationalité française, ce qui n’est pas le cas de M.

française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

Il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit, d'une vie commune avec son épouse française et est sans charge de famille sur le territoire français.

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

française après en avoir constaté le caractère incomplet ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande d’acquisition de la nationalité française dans un délai d’un mois à compter

) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque

C..., ressortissante ivoirienne, née le 4 avril 1982, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret