Mme C soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du

Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...).

moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que : - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3.3 des dispositions communes du règlement

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 janvier 2022 du conseil municipal de la commune de Plouvorn portant modification du règlement intérieur régissant les conditions de fonctionnement

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les règles à respecter dans la zone AUa sont celles issues de la zone UA et non de la zone AU ; or le requérant fait référence à tort à l’article AU 2 du règlement qui effectivement

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par une personne qualifiée ; - il n'a pas été précédé

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de ce règlement, la saisine de ces autorités le et leur accord explicite le .

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 février 2023 et le 7 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

dès lors que le préfet ne justifie pas que les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet

en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 23 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article 13 du règlement (UE) du 23 juin 2013 ; - il est entaché

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'il comprend ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu’il comprend ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n°