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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202132_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
2ème chambre
DTA_1805308_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
Sur la régularité de la proposition de rectification : 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2320069_20251021
21 octobre 2025
Consécutivement à ce contrôle, elle a tiré les conséquences de ces rectifications sur l’imposition personnelle de M.
4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a écarté la comptabilité de la société comme non probante ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée rectifié est erroné ; * il existe un écart
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211417_20241104
4 novembre 2024
la nature et les motifs de la rectification envisagée " Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant
4ème chambre, JU
DTA_2306206_20230622
22 juin 2023
suite, après avoir constaté que l'ordre de présentation des suppléants proclamés élus ne respecte pas la règle de parité, il y a lieu de modifier l'ordre de présentation des suppléants, une telle rectification
Magistrat VERGUET
DTA_2106001_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 1508 de ce code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
DTA_2103100_20241119
19 novembre 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté rectificatif du 21 janvier 2021 par lequel le maire de Longeville-sur-Mer a rectifié deux erreurs matérielles
DTA_2309452_20260325
25 mars 2026
Dès lors que les rectifications en litige résultent d’une procédure de taxation d’office, ils incombent à M. et Mme B... de démontrer leur caractère exagéré. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304620_20230628
28 juin 2023
Blanc ; - les observations de Mme A C, élève avocat, et de Me Souidi, pour Mme D, qui reprend ses moyens et ses conclusions et demande en outre qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de rectifier
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
5ème Chambre
DTA_2213099_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
DTA_2103966_20231228
28 décembre 2023
9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
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