Par arrêté en date du 14 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités italiennes aux motifs qu'il est entré irrégulièrement

D A représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juin 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de

Par un premier arrêté du 28 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. C à destination de l'Allemagne.

B C, représenté par Me Akman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) de

D, représenté par Me Simen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". 5.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". 5.

E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D F à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée () ". 4.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6.

A se disant Karimi, ressortissant afghan né en décembre 1988, est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2022 selon ses dires.

Elle permettait donc à l'intéressée de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée.

Mme B soutient que la décision portant transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

A, ressortissant turc né le 3 septembre 1997, est irrégulièrement entré en France le 8 janvier 2024, selon ses déclarations.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - la décision de transfert émane d'un auteur incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de

D F avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 27 octobre 2022. Saisies d'une demande de prise en charge de M.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

transfert vers cet Etat membre.