Par une décision du 13 septembre 2022, une remise de dette de 233,93 euros a été accordée à Mme D B.

Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse : 10.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans la commune de Reims

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Oise a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de Solidarité

Par un courrier du 22 mai 2023, la CAF du Tarn a implicitement confirmé le bien-fondé de l'indu et rejeté sa demande de remise gracieuse.

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

Sur la remise de dette : 7.

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

En ce qui concerne la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 9.

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Brusquets, représentée par Me Guigon-Bigazzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme révisé

A B et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison de biens situés à Reims.

La remise de ce titre de séjour, qui est intervenue en cours d’instance, n’est pas contestée par M. B....

Mme C, qui n'en conteste pas le bien-fondé, en a sollicité la remise gracieuse le 23 février 2023.

B D demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le département du Nord a refusé de lui accorder une remise totale d'une amende administrative d'un montant de 1 539 euros,

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, Mme C B A, représentée par la SELARL Le Cab avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims

Mme A demande l'annulation de cette dernière décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Sur la remise gracieuse de l'indu : 7.

Il soutient qu'il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui nécessite de lui accorder les remises demandées.

. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au