demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur la demande de document de circulation

A... ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Maritime, de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de C..

, mineur, représentés par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un document de circulation

, mineur, représentés par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un document de circulation

mineure, représentés par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un document de circulation

De Poulpiquet de Brescanvel, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune d'Annecy d'adopter son plan de circulation

d'estimation de dommages du 23 juin 2021 par lequel la Ville de Paris a évalué le montant de l'indemnité forfaitaire due en réparation des dommages subis par son véhicule à l'occasion d'un accident de la circulation

Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à La Poste de cesser toutes entraves à la circulation de courriers recommandés

mars 2026, M. et Mme C... demandent au tribunal de condamner la société Vinci Autoroutes à leur verser la somme de 25 000 euros, en réparation du préjudice matériel et moral né de l’accident de la circulation

demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

2025, notifié le 14 mars 2025, par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation

B A, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que la délivrance d’un certificat d’immatriculation matérialise l’autorisation de circuler d’un véhicule à moteur.

A..., demande au Tribunal d’annuler les décisions l’obligeant à quitter le territoire français et y interdisant sa circulation durant deux ans.

au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 25 janvier 2026 par lesquels le préfet de Meurthe-et Moselle a d’une part, prononcé sa remise aux autorités portugaises assortie d’une interdiction de circulation

arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

départ volontaire pour se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de circuler

Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. ()".

date de juin 2022, entraînant un second préjudice dû à l'incertitude pendant 6 mois quant à la reprise ou non des circulations ; - la responsabilité du syndicat ferroviaire du Livradois-Forez, en sa