Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n°2204293, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises

de conduire français de catégories D et DE.

B de restituer son titre de conduite.

conducteurs ne doivent pas être en formation avec le candidat. 5.

la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire albanais contre un permis de conduire français.

B A a déposé, le 7 novembre 2018, une demande d'échange de son permis de conduire malaisien contre un permis de conduire français. Par une décision du 3 décembre 2019 dont M.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

En conséquence le litige concerne d’une part la décision 48SI du 6 juin 2024 invalidant le permis de conduire de M.

Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

syrien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français dans un délai d'un mois

Par une décision 48 SI du 1er mars 2022 le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire de M. A... et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

, a invalidé son titre de conduite et a enjoint sa restitution ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dès la notification du jugement à intervenir, sous

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

B A, ressortissant sénégalais, a sollicité le 28 janvier 2020 l'échange de son permis de conduire délivré le 5 avril 2019 par les autorités sénégalaises contre un permis de conduire français.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Par un arrêté en date du 24 mars 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Isère a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

à une sommation de s'arrêter ; de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire