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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
B et Mme E, l'administration fiscale a relevé de nombreuses irrégularités dans les déclarations de revenus des requérants au titre des années 2017, 2018 et 2019.
7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
C, résident fiscal au Royaume-Uni, donne en location des immeubles situés en Savoie.
1 ère Chambre
DTA_2300335_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2100724_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - le service a méconnu les stipulations de l'article 4-3 de la convention fiscale franco-américaine en lui imposant la déclaration d'un trust'; - l'amende fiscale est excessive
DTA_2302563_20251127
27 novembre 2025
il se pensait seulement nu-propriétaire, que ses parents avaient d’ailleurs eux-mêmes déclarés les revenus fonciers de la société dans leur propre déclaration et que, dès lors que ses parents avaient été
1ère Chambre
DTA_2209223_20241126
26 novembre 2024
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée avait déclaré à l'administration fiscale
4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
C avait ainsi déclarée.
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
Compte tenu de ces éléments et des régularisations auxquelles la SARL Ozmobilya a procédé au sein de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de septembre 2017, l'administration fiscale a retenu
DTA_2122345_20240319
19 mars 2024
M. et Mme C sont assistants maternels et ont sollicité de l'administration fiscale la réduction de leurs revenus déclarés et, partant, de leurs cotisations d'impôt sur le revenu.
3ème Chambre
DTA_2303514_20250410
10 avril 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à l'administration fiscale d'inviter ou de mettre en demeure un contribuable de déposer une déclaration
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a insuffisamment déclarée en 2020 a été régularisée dans ses déclarations de juin à septembre 2021, pour un montant global de 14 416 euros ;
1ère chambre
DTA_2102614_20240111
11 janvier 2024
Mme B A demande au tribunal la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général
3ème chambre
DTA_2100289_20230929
29 septembre 2023
La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne
ex 5ème Chambre
DTA_1913365_20220826
26 août 2022
la construction de cet immeuble auprès de l'administration fiscale.
DTA_2400030_20260327
27 mars 2026
Par un courrier du 31 mai 2021, l’administration fiscale leur a demandé le dépôt des déclarations de comptes à l’étranger n° 3916 et rappelé les obligations fiscales des détenteurs de comptes à l’étranger
4ème chambre
DTA_2303992_20250204
4 février 2025
M. et Mme B n'ont pas déclaré ces comptes et contrats d'assurance-vie lors du dépôt de leurs déclarations de revenus au titre des années 2014 à 2017.
DTA_2303607_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration fiscale a commis une erreur de fait dès lors qu’un dysfonctionnement fautif de l’administration ne lui a pas permis de rectifier sa déclaration en ligne et de déclarer
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
revenus déclarés par l'intéressée au cours des années 2012, 2013 et 2014.
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