Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld pour faire application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M.

La présidente du tribunal a délégué M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

représenté par Me Jarry, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 de la déléguée

Or, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M.

La présidente du tribunal a délégué M. A, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

La présidente du tribunal a délégué M. A, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

six mois et porte atteinte à son honneur et à sa réputation ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué en l'absence de délégation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Aux termes de son article L. 551-13 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence faute de preuve d'une délégation de compétence ; - il méconnait le droit du requérant de faire valoir ses observations ; - il est entaché

La présidente du tribunal a délégué M. A, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.