412-5, L. 435-1 et L. 612-8 de ce code dont il cite les dispositions, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1

6 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 7 bis de cet accord ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cette dernière n’est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de

obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.513

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable () ". 3.

) de mettre à la charge de la commune d'Urrugne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Néanmoins, au regard des déclarations prises au soutien de sa requête, il doit être regardé comme évoquant la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision relative au délai

En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel

peut être regardé comme étant raccordé au réseau public de distribution d'énergie électrique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 du règlement de la sous-zone UCf du plan local d'urbanisme

Par un courrier en date du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cet article 27, inséré dans un chapitre VI intitulé " Limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ", est rédigé en ces