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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504940_20250715
15 juillet 2025
Carrier, magistrat désigné ; - les observations de Me Martin, avocat de M.
1ère chambre
DTA_2209986_20230220
20 février 2023
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent
7éme chambre
DTA_2108209_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
DTA_2105812_20240321
2ème Chambre
DTA_2001570_20230713
13 juillet 2023
territoriale qu'ils traitent, ne peuvent pas s'intéresser à la situation particulière de la parcelle du requérant, ni cette circonstance ni le fait que le rapport de présentation ne comporte pas de carte
2ème chambre
DTA_2400043_20240321
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le
1ère Chambre
DTA_2501217_20251113
13 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte
4ème chambre
DTA_2502484_20251020
20 octobre 2025
Il a bénéficié sur la période du 27 juin 2019 au 6 novembre 2024, de cartes de séjour au titre de la « vie privée et familiale », en raison de son état de santé, dont le dernier titre était valable du
9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
Le 26 mai 2021, Mme E a bénéficié d'un récépissé de carte de séjour en qualité d'accompagnante d'un étranger malade.
3ème chambre
DTA_2303013_20230710
10 juillet 2023
B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 15 mars 2023 par lesquelles le préfet
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
A..., représentés par Me Perret, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles
ELOIGNEMENT
DTA_2207738_20221019
19 octobre 2022
L'article L. 411-1 du même code prévoit : " () 3° Une carte de séjour temporaire ".
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
B " ne remplit donc pas les conditions réglementaires pour la délivrance d'une carte de séjour mention " étranger malade ".
7ème chambre
DTA_2204634_20220916
16 septembre 2022
Enfin, aux termes l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
4ème Chambre
DTA_2304562_20231109
9 novembre 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
6ème Chambre
DTA_2305675_20240216
16 février 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'instruction des demandes présentées sur ce fondement, " pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte
3ème Chambre
DTA_2305078_20231130
30 novembre 2023
Ensuite, si le certificat médical établi le 29 septembre 2023 par le docteur D, exerçant au centre hospitalier Charles Perrens, indique que l'état de santé de la compagne de M.
DTA_2200876_20230717
17 juillet 2023
France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
DTA_2401341_20240214
14 février 2024
être pris en charge dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit puisqu'il peut, de plein droit, bénéficier d'une carte
9ème Chambre
DTA_2409078_20250128
28 janvier 2025
délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte
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