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1 888 résultats pour « Perez Cartier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504940_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Carrier, magistrat désigné ; - les observations de Me Martin, avocat de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209986_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108209_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105812_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001570_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

territoriale qu'ils traitent, ne peuvent pas s'intéresser à la situation particulière de la parcelle du requérant, ni cette circonstance ni le fait que le rapport de présentation ne comporte pas de carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400043_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501217_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502484_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il a bénéficié sur la période du 27 juin 2019 au 6 novembre 2024, de cartes de séjour au titre de la « vie privée et familiale », en raison de son état de santé, dont le dernier titre était valable du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202351_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 26 mai 2021, Mme E a bénéficié d'un récépissé de carte de séjour en qualité d'accompagnante d'un étranger malade.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303013_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 15 mars 2023 par lesquelles le préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401311_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A..., représentés par Me Perret, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207738_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article L. 411-1 du même code prévoit : " () 3° Une carte de séjour temporaire ".

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TA

9ème chambre

DTA_2005404_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B " ne remplit donc pas les conditions réglementaires pour la délivrance d'une carte de séjour mention " étranger malade ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204634_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Enfin, aux termes l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

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TA

4ème Chambre

DTA_2304562_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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TA

6ème Chambre

DTA_2305675_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'instruction des demandes présentées sur ce fondement, " pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte

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TA

3ème Chambre

DTA_2305078_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ensuite, si le certificat médical établi le 29 septembre 2023 par le docteur D, exerçant au centre hospitalier Charles Perrens, indique que l'état de santé de la compagne de M.

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TA

9ème chambre

DTA_2200876_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401341_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

être pris en charge dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit puisqu'il peut, de plein droit, bénéficier d'une carte

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2409078_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte

Source officielle

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