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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602082_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par laquelle le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206635_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501185_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il peut, par ordonnance : () () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302432_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du code précité : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208345_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306718_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401569_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309068_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204044_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les interdictions de retour sur le territoire français : 16.

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2301290_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 421 5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306591_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par une décision du 8 mars 2023, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307045_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

JU MLM (2)

DTA_2307107_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 10.

Source officielle
TA

Présidente Ribeiro-Mengoli

DTA_2206929_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A la suite du recours préalable qu'elle a exercé le 15 avril 2022, Pole emploi a, par une décision du 4 mai 2022, retiré sa sanction du 12 avril 2022. 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204968_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401013_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

alors qu'il n'est pas contesté que le contenu de l'arrêté contesté et les informations relatives aux voies et délais de recours ont été lus et traduits à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301624_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23035713 du 18 septembre 2023, le recours de M. B a été rejeté.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301625_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23035713 du 18 septembre 2023, le recours de M. B a été rejeté.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500686_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Sur les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des recours opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500687_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Sur les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté des recours opposées en défense : 2.

Source officielle

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