Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

B de restituer son titre de conduite. M.

A, extrait du système national du permis de conduire, édité à la date du 21 janvier 2022.

A..., né le 30 avril 2003, a obtenu son permis de conduire le 9 mars 2024.

B..., représenté par Me Tupinier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de

A a commis une série d'infractions au code de la route entrainant le retrait de points sur son permis de conduire.

D l'ensemble des décisions de retrait de points ayant conduit à l'épuisement du solde affecté à son permis de conduire ainsi que la décision d'invalidation de son permis de conduire.

comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 15 mars 2024 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire

justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision 48 SI du 13 novembre 2025 du ministre de l’intérieur portant notification de retraits de points et invalidation de son permis de conduire

B, réfugié sri lankais, a sollicité le 7 septembre 2019 l'échange de son permis de conduire sri lankais contre un permis de conduire français.

béninois contre un permis de conduire français.

D'autre part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 (), et qui sollicite un nouveau

Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

B C, représenté par Me Raoult, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 17 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidation de son permis de conduire pour solde

C s'est vu notifier le retrait de son permis de conduire le 22 décembre 2022 à la suite d'un contrôle routier et a reçu à cette occasion une amende forfaitaire pour conduite sans permis.

A de restituer son titre de conduite. M.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

A..., représentée par Me Tissot, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire

de conduire (…) ».