l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vernon a rejeté la demande de permis d'aménager portant sur la création d'un terrain à bâtir sur un terrain situé rue Sainte Catherine, cadastré

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de la déclaration préalable, que le projet de la SAS Promeo IDF consiste à diviser les parcelles cadastrées section AH n° 0010, 0013, 0025, 0026

faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles sans autorisation préalable sur la parcelle cadastrée

En l'espèce, la seule circonstance tirée de ce que le classement en zone agricole de leur parcelle, d'une superficie d'environ 900 m2, cadastrée ZA66, située sur le territoire de la commune de Senantes

le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue des Canadiens, cadastré

et du 21 octobre 2021 par lesquels le maire de Villefranche-de-Lauragais lui a prescrit de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble situé au 127 rue de la République, sur la parcelle cadastrée

de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 27 janvier 2020 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SCI Miot un permis de construire un ensemble de logements sur la parcelle cadastrée

d'illégalité de l'article 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il ne mentionne que deux des parcelles concernées ; en effet, les auteurs du plan avaient l'intention d'inclure la parcelle cadastrée

délégation de signature dûment publiée ; - le permis est entaché d’une fraude du pétitionnaire en tant qu’il a présenté un projet erroné quant à la détermination de la limite séparative des parcelles cadastrées

En tout état de cause, le dossier de demande de permis de construire transmis à ce dernier comporte un document PC 1 (Cadastre et plan de situation) permettant la localisation du projet et il ne ressort

demande de permis de construire en vue de la réhabilitation de deux bâtiments communaux pour l’aménagement d’un musée et d’une salle d’exposition, sur un terrain situé place de l’Horloge, parcelles cadastrées

2023 par lequel la commune de Saint-Laurent-du-Var (06700) a délivré au nom de l'Etat, un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et d'une piscine sur l'unité foncière cadastrée

unitaire pour tenir compte de la différence de surface avec l'immeuble à évaluer ; - il peut être procédé à une évaluation par voie d'appréciation directe, de laquelle il ressort une valeur locative cadastrale

construction de trente-neuf logements locatifs sociaux et d'une aire de stationnement pour les vélos, sur un terrain situé rue du Chêne Jaunais - Ilot B4A - ZAC Champ de Manœuvre à Nantes, parcelle cadastrée

la SAS Delta Promotion un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble à usage d’hôtel en R+3 comportant 54 chambres, un parking en surface de 22 places et une piscine, sur un terrain cadastré

) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel la maire de Galluis a retiré le certificat d’urbanisme opérationnel du 6 janvier 2023 en vue de la création de sept lots à bâtir sur les parcelles cadastrées

maire de la commune de Pont-Aven a accordé un permis de construire à la Sarl IPÉ en vue de la construction d’une maison individuelle et d’une piscine après démolition totale d’une ruine sur un terrain cadastré

E, un permis de construire, valant permis de démolir, portant sur la construction d'un immeuble de logements collectifs après démolition de l'ensemble des constructions présentes sur la parcelle cadastrée

Le 29 avril 2022, la société TDF a déposé un dossier de déclaration préalable pour l’installation d’un site radioélectrique sur une parcelle cadastrée sous le n° B 204, située lieu-dit « Pech de Rimont

En l'espèce, le maire de la commune de Fanjeaux a déposé une demande de permis de construire pour un projet de changement de destination du local situé sur la parcelle cadastrée section A n° 85, propriété