remise de l'indu en cause et d'en prononcer la remise ; - de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales du Var une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75

restitution des sommes réclamées en cause ; - de mettre à la charge de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales du Var et du département du Var une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

délivrer un récépissé portant autorisation de travail; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 et 75

d'allocations familiales de l'Ain, chacun en ce qui le concerne, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

de sa prise en charge par les urgences, après application du taux de 75 % de perte de change d'éviter les dommages subis ; 2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Poitiers la somme de

français d’une durée d’un an. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Hsina en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

euros et en conséquence, inscrire un nouveau montant au titre de la dotation de transition ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

cause, le montant de la dotation de transition fixé à l’article 1er du même arrêté et de fixer un nouveau montant ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

cause, le montant de la dotation de transition fixé à l’article 1er du même arrêté et de fixer un nouveau montant ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

cause, le montant de la dotation de transition fixé à l’article 1er du même arrêté et de fixer un nouveau montant ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

titre de séjour à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75

du 10 juillet 1991 de l'article 75 de la même loi et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Lelong renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

La requête a été communiquée à la préfète de l'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire.